La qualité Gaz, le diagnostic électrique : nous sommes en attente des arrêtés d'applications.
L'amiante, le plomb, les termites, le métrage et le DPE
L'amiante Un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint à tout acte de vente d'un immeuble bâti (avant contrat). Les maisons individuelles sont donc concernées.
Le plomb Lors d'une vente, un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout immeuble à usage d'habitation, construit avant 1949.
Les termites L'obligation porte sur les biens immobiliers situés dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. En cas d'absence d'arrêté, le vendeur ne peut s'exonérer du vice caché vis à vis des termites.
Le métrage "Loi Carrez" Le vendeur a l'obligation de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat. L'obligation ne concerne que les lots de copropriété.
Le DPE A partir du 1er Novembre 2006, le vendeur doit annexer à tout avant contrat de vente un diagnostic performance énergétique (DPE). Ce diagnostic obligatoire indique la consommation énergétique du bien ainsi et quantifie le dégagement de gaz à effet de serre. Il établit aussi des prescriptions d'amélioration.
