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Les modalités
Le document est à la charge du propriétaire bailleur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au contrat de location.
Il n’y a pas d’obligation de passer par un professionnel pour effectuer ce document. Cependant, la garantie en responsabilité d’un professionnel exonère le propriétaire d’une responsabilité vis à vis de ce document.
Cette responsabilité peut-être lourde de conséquences (cf. "Pourquoi fournir l'état des risques").
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