Tout propriétaire d'immeuble doit informer l'acquéreur ou le locataire :
 - d'une part de la localisation du bien au regard d'un plan de prévention des risques (PPR) et du zonage sismique; 
 - d'autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'obligation concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Le dossier est à la charge du vendeur ou bailleur, il doit dater de moins de 6 mois et être visé par les 2 parties lors de la vente ou à la signature du bail. Il doit être annexé au document de transaction.