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Pourquoi fournir l'état des risques ?
C'est une obligation
Cette obligation est entrée en vigueur le 6 juin 2006.
L’obligation concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations. |
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Pour éviter tout litige
En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature du contrat, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer sur toute la durée du bail, "voire la résolution du contrat de location", en clair son annulation.
Passer par un professionnel vous assure un document juste et conforme à la règlementation en vigueur.
Le professionnel dûment assuré vous garantit également des litiges en dégageant votre responsabilité.
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