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Pourquoi fournir l'état des risques ?
C'est une obligation.
Cette obligation est entrée en vigueur le 6 juin 2006.
L’obligation concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations. |
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Pour éviter tout litige.
En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente, voire la résolution du contrat, en clair son annulation.
Passer par un professionnel vous apporte un document juste et conforme à la règlementation en vigueur.
Le professionnel dûment assuré vous garantit également des litiges en dégageant votre responsabilité.
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