Vous trouverez ici quelques textes de lois et arrêtés de référence. Il ne s'agit en aucun cas d'une liste exhaustive. Ces quelques documents ont pour but de vous sensibiliser à un point aujourd'hui important de vos transactions.

Ces textes vont vous permettre d'appréhender l'esprit dans lequel doit être abordé l'ERNT.